Comment liquider une société au Maroc?

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La liquidation est la procédure marquant la fin des activités ou la fin de vie d’une société. Après la liquidation, la société cesse d’exister. Pour liquider une société au Maroc, il faudra au préalable la dissoudre. Les raisons pouvant conduire à dissoudre ou liquider  une société au Maroc sont multiples à savoir difficulté de collaboration entre les associés, les difficultés financières.

Dissoudre une SARL au Maroc

Dissoudre une SARL au Maroc est la première phase du processus de liquidation. C’est la décision de mettre fin à la vie d’une société. Cette décision est prise lors d’une assemblée générale par les associés ou par un juge. La dissolution d’une société permet de nommer un ou des mandataires (liquidateurs) et également maintenir la société en vie durant le processus de dissolution-liquidation. La demande de dissolution doit être faite par une personne morale auprès du secrétariat greffe du  Bureau du Registre du commerce. Elle s’effectue en 2 étapes à savoir : la phase de dépôt et la phase d’enregistrement. Le délai de traitement de la demande est au maximum d’une journée. Ci-dessous les pièces à fournir :

Phase de dépôt

  • 2 copies du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
  •  La main levée en ce qui concerne les charges
  •  Le certificat de dépôt 
  •  Une copie de la CIN de la personne responsable de la dissolution
  •  50 dhs 

La phase d'enregistrement :

  • Le journal ayant publié la décision de dissolution
  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
  • La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
  • 50 dhs 

Liquider une SARL au Maroc

Le liquidateur représente la société en liquidation ; son rôle est multiple. Il est chargé d’établir un bilan de liquidation en faisant un inventaire de l’actif  et du passif. Il se chargera de réaliser l’actif, acquitter le passif ; établir un compte définitif de liquidation. Enfin et publier l’avis de clôture dans un journal légal et auprès de tous les créanciers pour qu’il paie leurs dettes. Il doit s’occuper de la vente des biens de la société ne pouvant être partagés conformément aux décisions prises lors de la dissolution société au Maroc. Trouvez ci-dessous les principales étapes de la liquidation société Sarl au Maroc:

- Etablissement des comptes de liquidation qui seront approuvés à la majorité des associés.
- Etablissement d’un quitus au liquidateur
- la constatation de la clôture

Dans le cas où la société n’a pas assez de fonds pour s’acquitter du passif, le liquidateur a pour obligation de demander aux associés les fonds nécessaires ou peut emprunter la somme nécessaire si les associés ne peuvent pas payer.Le mandataire ou liquidateur a le devoir de fournir tous les renseignements sur l’état de la liquidation société et les documents à la demande des associés. Il doit à la fin de l’opération établir un bilan de liquidation société Sarl au Maroc.

En cas de boni de liquidation, il doit être partagé entre les associés selon leur participation au sein de la société. S’il y a un mali de liquidation, chaque associé devra contribuer conformément à sa participation au règlement du passif restant. Après la dernière réunion de liquidation société Sarl au Maroc, le mandataire doit procéder à la publication de la clôture et de la liquidation de la société. La société est définitivement et officiellement radiée et donc n’existe plus

 

Dissolution : Étapes à suivre pour clôturer une SARL au Maroc 

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