Comment créer une agence assurance au Maroc?

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Publié par : Le - Categorie :travail-emploi

Pour la création d’une société anonyme d’assurance, la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes reste la loi cadre, la loi générale qu’il faut observer notamment en ce qui concerne la forme juridique, les différentes structures de la société, ses différents organes de gestion.

Pour créer une agence assurance il faut être : 

  • Admis à l’examen professionnel.Déposer un dossier d'agrément conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 27 décembre 2004 relatif à la présentation des opérations d’assurances, par les pièces énumérées ci-après :
  • Une déclaration sur l’honneur dûment légalisée, conforme au modèle ci-joint : 
  1. Une copie de la police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » dont le montant de la garantie doit être au moins égal à un million (1.000.000) de dirhams par année et par sinistre, conformément à l’article 303 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
  2. Un exemplaire certifié conforme des statuts de la société de courtage ;
  3. La lettre de démission de leur fonction ;
  4. La liste des actionnaires (SA) ou associés (SARL) précisant le montant et la répartition du capital social ;
  5. Un certificat attestant l’immatriculation de la société de courtage au registre du commerce.

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