Comment avoir un extrait de casier judiciaire au maroc?

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Publié par : Le - Categorie :vie-famille


Extrait du casier judiciaire (fiche3)    

C'est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d'autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-desso


Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-dessous :

Au début, vous devez partir au  Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé muni de :

  • Une demande de l'intéressé ou de son représentant selon le formulaire n° 40072
  • Un extrait d'acte de naissance date de moins de trois mois
  • Une copie de la carte d'identité nationale et du passeport ou de la carte de résidence pour l'étranger
  • une procuration officielle pour celui qui adresse la demande pour autrui.

Services chargés de recevoir la demande

Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ; 
Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étranger.


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