C'est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d'autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-desso
Au début, vous devez partir au Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé muni de :
Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ;
Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étranger.
vous aurez une réponse sous 24 heures
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