Comment ça se passe la démarche de la Kafala ?

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Publié par : Le - Categorie :vie-famille

Comme s'est connu ,il n’y a pas d’adoption au Maroc, mais depuis la loi du 13 juin 2002, il y a la kafala destinée à prendre en charge les enfants abandonnés définitivement connus ou inconnues . Dans cet article vous allez connaître et savoir la démarche qu'on suit pour avoir la Kafala .

Il est obligatoire que les deux parents soient présents pour toute la procédure. Ne comptez pas sur une procuration,Les futurs kafil doivent présenter une demande au juge des tutelles accompagnée des deux documents suivants:

  • Un document établissant qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir prendre en charge un enfant (conditions visées à l’art. 9, Loi n°15-01 du 13 juin 2002)
  • Une copie de l'acte de naissance de l'enfant (le kafil est en droit d’obtenir cet acte)

Le juge des tutelles confie alors une enquête à une commission composée :

  • D’un représentant du parquet
  • D'un représentant du ministère des habous et des affaires islamiques.
  • D'un représentant de l’autorité administrative locale.
  • D'une assistante sociale désignée par le département ministériel en charge de l’enfance.

N.B: le juge peut aussi faire appel à toute personne qu’il estime utile pour l’éclairer sur sa décision.

 


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