Comment demander la mutation des véhicules pour l’obtention de la carte grise pour les véhicules usagés?

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Publié par : Le - Categorie :voitures-vehicules

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes:

Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule.

Les documents justificatifs de la résidence:

  • Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d'identité;
  • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.
  • La carte grise au nom du vendeur.
  • Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;
  • Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;
  • La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier.
     

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