Comment devenir notaire au Maroc ?

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Les actes et les contrats ne prennent valeur de jugement que lorsqu’ils passent devant le notaire. C’est lui qui les authentifie et les conserve. 

Comment devenir un notaire, pour devenir notaire au Maroc et onformément aux dispositions de la loi 32.09 organisant la profession de notaire.

Tout candidat doit remplir les conditions mentionnées  par l’article 3 de ladite loi :

  • Etre Marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine .

  • Etre âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans.

  • Etre titulaire d’une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d’un diplôme reconnu équivalent .

  • Jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes moeurs .

  • Jouir de l’aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public .

  • N’avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l’exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation .

  • Ne pas faire l’objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d’une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation .

  • N’avoir pas été condamné à l’une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l’encontre des dirigeants de l’entreprise, même en cas de réhabilitation .

  • Ne pas faire l’objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d’une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation .


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